CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) – ESSENCE ENTREPRENEURE

Mises à jour le 27 Février 2026

Article 1 : Désignation du Vendeur et Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) encadrent les prestations proposées par Anne Paysac (Essence Entrepreneure), micro-entreprise dont le siège social est situé au 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée sous le SIRET 83504715000023. Elles s'appliquent à destination :

Des particuliers (B2C), entrepreneures individuelles bénéficiant de programmes d'accompagnement.
Des professionnels (B2B), entreprises, associations ou collectivités souhaitant des prestations de formation, conseil ou sous-traitance. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.

Article 2 : Services proposés

Essence Entrepreneure propose :

Des accompagnements individuels et collectifs (B2C).
Des ateliers, formations et interventions sur-mesure (B2B).
Des ressources pédagogiques, contenus digitaux et évènements ponctuels.

Article 3 : Prix, moyens et modalités de paiement

3.1 Moyens de paiement acceptés :

Virement bancaire, carte bancaire (via Stripe), et paiement en plusieurs fois via Klarna (Stripe) uniquement pour les particuliers (clientes B2C) et pour les prestations éligibles. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

3.2 Modalités pour les entrepreneures (B2C)

Le paiement intégral en avance est exigé au plus tard 48h avant le début du programme, sauf mise en place d'un règlement en plusieurs fois sans frais via klarna. Aucun accès au contenu ou aux rendez-vous ne sera autorisé sans validation du paiement.

3.3 Modalités pour les entreprises & collectivités (B2B)

Un acompte de 30% est requis à la signature du devis. Le solde est dû au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. Pour les missions longues, un échéancier pourra être établi contractuellement. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités de retard (taux d'intérêt légal en vigueur + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€).

Article 4 : Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client (B2C) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, si le client demande expressément à ce que la prestation commence avant la fin de ce délai (via l'acceptation des CGV ou un accord écrit), il renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 5 : Conditions d'annulation et de remboursement

5.1 Pour les entrepreneures (B2C - Accompagnements et Mentorat) :

Droit de rétractation (14 jours) : Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 14 jours après validation de la commande pour annuler et obtenir un remboursement intégral (incluant l'acompte versé). Attention : ce droit s'annule si le client demande expressément à commencer l'accompagnement avant la fin de ce délai.
Annulation après le délai de 14 jours et à plus de 7 jours du début de la prestation : L'engagement étant ferme, l'acompte de 30 % versé à la commande est conservé par Essence Entrepreneure à titre d'indemnité forfaitaire. Si la totalité avait déjà été réglée, un remboursement de 70 % sera effectué.
Annulation à moins de 7 jours du début de la prestation ou abandon en cours de programme : Aucun remboursement ne sera effectué et la totalité de la prestation reste due, sauf cas de force majeure majeur dûment documenté et reconnu par la jurisprudence française. Un report exceptionnel peut être envisagé sur justificatif.

5.2 Pour les entreprises & collectivités (B2B) :

L'acompte de 30% versé à la signature est non remboursable. En cas d'annulation après signature du devis, la totalité de la prestation reste due. Un report doit être demandé au moins 15 jours avant la date prévue ; passé ce délai, les frais restent exigibles.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus (supports, vidéos, outils, templates, carnets de bord, etc.) fournis par Essence Entrepreneure sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion, partage à des tiers ou revente sans autorisation écrite est strictement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.

Article 7 : Responsabilité et Assurances

Essence Entrepreneure s'engage à fournir ses services avec professionnalisme, au titre d'une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client suite à l'accompagnement, le client demeurant seul responsable de l'exploitation et de la rentabilité de son activité. L’activité d'Essence Entrepreneure est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de AXA France IARD Mutuelle (Contrat n° C-ST-69A18F5D44B47 par l'intermédiaire de Stello).

Article 8 : Données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies sont nécessaires pour la gestion des commandes et le suivi des accompagnements. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable en écrivant à anne@essenceentrepreneure.com.

Article 9 : Règlement des litiges et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, un règlement à l'amiable sera toujours privilégié. Pour les clients consommateurs (B2C), à défaut d'accord amiable, le litige pourra être soumis au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (www.mediateur-consommation-smp.fr - 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux). Pour les clients professionnels (B2B), tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent.